Amendement n° 350 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« application »,

insérer les mots :

« de la mise en œuvre ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette précision insiste sur la nécessité d’un encadrement concret et effectif dans l’application du dispositif, et non sur une simple définition théorique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.