Amendement n° 339 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
En traitementDéposé par Élisabeth de Maistre sur l’article premier du texte n° 2428.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« établis durablement et de façon légale en France ».
Pourquoi cet amendement ?
La notion de résidence, trop large, ne garantit ni la stabilité ni l’ancrage réel sur le territoire. En exigeant un établissement durable et légal, le présent amendement vise à réserver l’accès au suffrage municipal à des personnes ayant un lien réel, continu et sérieux avec la commune et la Nation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000339. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale