Amendement n° 338 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« étrangers »

les mots :

« personnes étrangères ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à adopter une rédaction juridiquement plus précise et plus respectueuse de la terminologie usuelle du droit, en rappelant qu’il s’agit de personnes physiques identifiées et non d’une catégorie abstraite.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.