Amendement n° 323 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le droit de vote ne peut être exercé qu’après une résidence continue d’au moins dix ans dans la même commune. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir un lien réel et durable entre l’électeur et la commune dans laquelle il participe au scrutin municipal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.