Amendement n° 321 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le bénéfice des droits prévus au présent article doit être retiré en cas de condamnation définitive. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir que le droit de vote municipal demeure compatible avec les exigences de loyauté et de respect de l’ordre républicain.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.