Amendement n° 262 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , à l’exception des ressortissants des États dont la réglementation autorise la mise sur le marché de produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif au regard des exigences environnementales et sanitaires liées aux substances persistantes. Sachant que le groupe écologiste à l’initiative de la présente proposition de loi constitutionnelle met régulièrement en avant la nécessité de normes strictes sur ces questions, par souci de cohérence et de respect idéologique, nous proposons cette disposition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.