Amendement n° 261 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , à l’exception des ressortissants des États dont la réglementation autorise la culture ou la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à garantir une cohérence minimale entre l’extension du droit de vote municipal et les standards revendiqués en matière de précaution et de protection de l’environnement. Sachant que le groupe écologiste à l’initiative de la présente proposition de loi constitutionnelle se prévaut d’une approche exigeante sur les organismes génétiquement modifiés, par souci de cohérence et de respect idéologique, nous proposons cette disposition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.