Amendement n° 245 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et d’éligibilité ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de limiter strictement l’ouverture du droit politique aux seuls aspects du vote, en excluant toute possibilité d’éligibilité pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

Cette mesure garantit que l’article 72-5 n’étend pas le droit de se présenter à des fonctions électives, qu’elles soient municipales ou nationales, préservant ainsi la souveraineté démocratique et l’intégrité des instances représentatives françaises.

Elle permet également de clarifier la portée du texte et d’éviter toute ambiguïté quant aux droits effectivement ouverts aux étrangers dans le cadre de l’expérimentation du droit de vote.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.