Amendement n° 244 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à clarifier la compétence pour l’organisation pratique des élections lorsque le droit de vote et d’éligibilité est étendu aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

Il prévoit que toutes les mesures nécessaires, logistiques, procédurales et administratives soient prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. Cette disposition assure également que le Gouvernement conserve un contrôle effectif sur la mise en œuvre de l’expérimentation du droit de vote, tout en sécurisant juridiquement la participation des étrangers non ressortissants aux élections municipales

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.