Amendement n° 216 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
En traitementDéposé par Laurent Jacobelli sur l’article premier du texte n° 2428.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
I. – À la première phrase de l'alinéa 2 , supprimer les mots :
« et d'éligibilité ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« exercer les fonctions de maire ou d’adjoint »,
les mots :
« figurer sur une liste de candidats aux élections municipales ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement a pour objet de réduire la portée du dispositif initial en excluant explicitement toute possibilité de candidature des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales. En l’état, la seule interdiction d’exercer les fonctions de maire ou d’adjoint est insuffisante, dès lors qu’elle n’empêche pas l’inscription sur une liste de candidats, laquelle confère une légitimité politique et une capacité d’influence directe sur la vie municipale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000216. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale