Amendement

Amendement n° 215 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

En traitement

Déposé par Laurent Jacobelli sur l’article premier du texte n° 2428.

Déposé le
9 février 2026
État
En traitement
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et ne bénéficiant pas de prestations sociales non contributives ».

Pourquoi cet amendement ?

À défaut de suppression du dispositif, le présent amendement vise à en encadrer la portée en subordonnant l’exercice du droit de vote municipal à l’absence de bénéfice de prestations sociales non contributives. Le droit de suffrage, en tant que participation à la décision publique locale, ne saurait être dissocié d’un minimum de contribution à la collectivité nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Laurent Jacobelli · RN

Voir les 121 cosignataires

M. Jacobelli, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Bentz, M. Beaurain, M. Baubry, M. Bigot, M. Bernhardt, M. Blairy, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Bovet, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gery, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Patrice Martin, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, M. Muller, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Sicard, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000215. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale