Amendement n° 161 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et à toute autre fonction de représentation nationale ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à clarifier les limites de participation aux fonctions de représentation nationale pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

L’article 1er prévoit l’accès au droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, mais ne précise pas explicitement les restrictions concernant la participation à des fonctions nationales de représentation, telles que la désignation des grands électeurs pour l’élection des sénateurs. Ces responsabilités impliquent une influence directe sur les institutions nationales et relèvent de la souveraineté de l’ensemble des citoyens français.

En excluant expressément les étrangers de ces processus, cet amendement permet de préserver la cohérence institutionnelle et la souveraineté nationale, tout en restant strictement dans le cadre du droit prévu par l’article 1er : il ne crée pas de nouveau droit mais en précise et limite l’exercice.

Cette mesure garantit ainsi que l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité au niveau local n’affecte pas la représentation nationale, conformément à l’esprit du texte et aux principes fondamentaux de souveraineté et de démocratie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.