Amendement n° 160 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« adjoint »,

insérer les mots :

« , ni exercer toute fonction exécutive locale ou toute délégation de pouvoir ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des fonctions exécutives locales auxquelles les étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peuvent prétendre.

L’article 1er limite initialement l’accès aux fonctions de maire et d’adjoint, mais ne couvre pas explicitement les autres fonctions exécutives ou les délégations de pouvoir confiées au sein des collectivités territoriales. Or, ces responsabilités, même déléguées, impliquent des pouvoirs décisionnels importants et peuvent influencer la gestion municipale et intercommunale.

En élargissant l’interdiction aux fonctions exécutives et aux délégations de pouvoir, cet amendement préserve la cohérence et la souveraineté locale, tout en restant strictement dans le cadre du droit déjà prévu : il ne crée pas de nouveau droit mais en précise et en limite l’exercice.

Cette mesure vise donc à sécuriser juridiquement le dispositif et à garantir que l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité n’accorde pas de pouvoirs exécutifs aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, conformément à l’esprit et aux objectifs de l’article 1er.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.