Amendement n° 151 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et établit la liste des États dont les ressortissants peuvent bénéficier de ce droit, après vérification effective de la réciprocité ».

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement visant à instaurer un principe de réciprocité pour l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux ressortissants étrangers non européens s’inscrit dans une logique d’équité et de souveraineté, valeurs fondamentales de notre République.

La France, en ouvrant ce droit à des étrangers résidant sur son territoire, doit s’assurer que ses propres ressortissants bénéficient des mêmes droits dans les pays concernés, afin de garantir une relation bilatérale équilibrée et respectueuse.

Selon les données du Ministère de l’Intérieur (2023), 12 pays hors Union européenne appliquent déjà ce principe de réciprocité, ce qui démontre sa pertinence et son caractère opérationnel. En 2024, près de 1,8 million de Français vivaient hors de l’UE (Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères), souvent confrontés à des restrictions en matière de participation politique locale.

Cet amendement vise donc à protéger leurs droits tout en renforçant la crédibilité de la France dans ses négociations internationales. Il intègre une dimension de réciprocité, indispensable pour préserver l’équité et la cohérence de notre politique d’intégration.

Cet amendement propose ainsi que l’octroi du droit de vote et d’éligibilité soit conditionné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État d’origine du ressortissant étranger, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.