Amendement n° 150 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Le droit de vote et d’éligibilité est retiré pour les étrangers faisant l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de leur titre de séjour. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 1er subordonne l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité à la condition de résidence en France. Or, l’exercice de ce droit suppose que l’étranger se trouve dans une situation administrative stable et régulière.

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en prévoyant la suspension de ces droits lorsque l’intéressé fait l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de son titre de séjour. Dans une telle situation, la régularité et la pérennité de la présence sur le territoire ne sont plus établies.

Cette mesure, qui ne remet pas en cause le principe posé par l’article 1er, se borne à en préciser les conditions d’application, dans un souci de cohérence avec le droit des étrangers et de clarté juridique pour les administrations chargées de la mise en œuvre du dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.