Amendement n° 110 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , et notamment les conditions de validation des acquis démocratiques pour les personnes ressortissantes d’un État non démocratique ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à insister sur les nécessaires vérifications des conditions d’inclusion au processus démocratique des personnes n’ayant pas pratiqué ce régime dans leur pays d’origine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.