Amendement n° 109 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et ayant accompli leurs devoirs civiques dans leur pays d’origine ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à s’assurer que les personnes étrangères bénéficiant du droit de vote et d’éligibilité prévu par ce texte aient accompli leurs devoirs civiques dans leur pays d’origine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.