Amendement n° 106 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elles s’interprètent conformément aux principes constitutionnels du droit électoral. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à guider l’interprétation future de la disposition par le juge constitutionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.