Amendement n° 105 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces dispositions sont d’application immédiate sous réserve des conditions fixées par la loi. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à clarifier l’articulation entre la norme constitutionnelle et ses modalités d’application.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.