Amendement n° 98 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mots :

« vote »,

insérer les mots :

« libre, égal et secret ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à rappeler les principes constitutionnels fondamentaux gouvernant l’exercice du suffrage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.