Amendement n° 97 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
En traitementDéposé par Matthias Renault sur l’article premier du texte n° 2428.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« La participation au scrutin ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à diversifier la rédaction sans modifier la portée normative de la disposition.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000097. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale