Amendement n° 89 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces droits s’exercent sans préjudice des obligations civiques applicables. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rappeler que l’accès aux droits politiques s’accompagne d’obligations civiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.