Amendement n° 88 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’exercice de ces droits peut être suspendu dans les cas prévus par la loi. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à permettre au législateur de prévoir des cas de suspension du droit de vote pour des motifs objectifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.