Amendement n° 73 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et justifiant d’une insertion durable dans la vie locale ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à conditionner l’exercice du droit de vote à un lien effectif avec la vie locale et communale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.