Amendement n° 72 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« depuis une durée suffisante ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement introduit une exigence qualitative de durée de résidence, laissant au législateur le soin d’en apprécier le seuil.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.