Amendement n° 68 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et remplissant des conditions d’intégration définies par la loi ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement renvoie au législateur la définition de critères d’intégration applicables à l’exercice de droits politiques locaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.