Amendement n° 67 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
En traitementDéposé par Matthias Renault sur l’article premier du texte n° 2428.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et régulièrement inscrits sur les listes électorales ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement rappelle que l’exercice du droit de vote est subordonné à l’inscription préalable sur les listes électorales.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000067. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale