Amendement
Amendement n° 38 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
En traitementDéposé par Tiffany Joncour sur l’article premier du texte n° 2428.
- Déposé le
- 6 février 2026
- État
- En traitement
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« organique »
insérer les mots :
« soumise à référendum ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sujet ne peut se décider que par un appel direct au peuple.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000038. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale