Amendement n° 64 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable
A discuterDéposé par Sébastien Humbert sur l’article premier du texte n° 2427.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 25.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à supprimer l'échéance nationale unique mentionné par le texte à la date de 2030.
Cela pose problème évidemment problème car certains captages sont déjà conformes et d’autres dépendent : de temps de transfert longs, d’inerties hydrogéologiques ou de pollutions historiques.
Aussi, la loi ne fait pas la distinction entre prévention, restauration et captages à risque immédiat.
Cette échéance rigide de 2030 pourrait conduire soit à la mise en place de mesures inutiles, soit à l'application de mesures inefficaces à court terme.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000064. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale