Amendement n° 39 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable
A discuterDéposé par Emmanuel Blairy sur l’article premier du texte n° 2427.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« interdisant »,
le mot :
« limitant ».
Pourquoi cet amendement ?
La présente proposition de loi a pour objectif de renforcer la protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine, en particulier des captages prioritaires, afin d’assurer une qualité de l’eau conforme aux exigences sanitaires, notamment en matière de nitrates et de produits phytopharmaceutiques.
Toutefois, la rédaction retenue à l’alinéa 18 repose sur une logique d’« interdiction » de certaines occupations des sols et de l’utilisation d’intrants, susceptible d’aboutir à des restrictions générales et uniformes. Or, le monde agricole comme l’ensemble des acteurs professionnels concernés ont, ces dernières années, engagé des efforts importants pour adapter leurs pratiques, réduire les intrants, améliorer les techniques de production et répondre aux objectifs de protection de la ressource en eau, souvent dans un cadre contractuel ou volontaire.
Dans ce contexte, une approche exclusivement fondée sur l’interdiction apparaît excessive au regard des progrès déjà accomplis et des contraintes économiques pesant sur les exploitations agricoles et les activités professionnelles.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000039. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale