Amendement n° 62 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 13.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de suspendre la promulgation d’une loi définitivement adoptée à la suite d’une pétition citoyenne.

Une telle disposition porte atteinte au principe de sécurité juridique et remet en cause la force normative de la loi votée par le Parlement. Elle instaure une instabilité permanente de la norme législative, incompatible avec l’État de droit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.