Amendement n° 45 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui impose au Président de la République de soumettre une proposition de révision constitutionnelle à référendum dans un délai strictement encadré, à l’issue d’un processus consultatif extérieur au Parlement.

Une telle obligation porte atteinte aux prérogatives constitutionnelles du Président de la République, garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, en le privant de toute marge d’appréciation politique et institutionnelle sur l’opportunité, le calendrier et les conditions d’organisation d’un référendum.

En outre, l’imposition d’un délai automatique, détaché du contexte politique, institutionnel ou international, rigidifie excessivement la procédure de révision constitutionnelle et expose les institutions à des consultations inopportunes ou mal préparées. La révision de la Constitution exige au contraire discernement, stabilité et solennité.

Enfin, en liant mécaniquement le déclenchement du référendum à un processus consultatif non prévu par la Constitution, cet alinéa contribue à marginaliser le Parlement et à rompre l’équilibre institutionnel défini par l’article 89.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.