Amendement n° 41 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer cette disposition.

Le Conseil constitutionnel n’a pas vocation à apprécier le fond politique ou philosophique d’une proposition de révision constitutionnelle.

Lui confier un tel rôle revient à l’exposer à des arbitrages politiques et idéologiques incompatibles avec sa mission juridictionnelle et à fragiliser son autorité dans l’ordre constitutionnel.

En outre, elle crée une contradiction manifeste : comment un organe constitutionnel pourrait-il censurer, avant même son adoption, une proposition de révision de la Constitution elle-même ?

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.