Amendement n° 33 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer cette disposition. En prévoyant qu’une proposition de révision issue d’une pétition ne soit pas examinée par les assemblées, le texte organise explicitement un contournement du Parlement.

Or, la démocratie française est d’abord représentative.

Aucune révision constitutionnelle ne saurait se faire sans débat parlementaire, sans quoi le rôle du législateur serait vidé de sa substance et l’équilibre des pouvoirs gravement altéré. Le Parlement, représentant de la Nation, ne peut être réduit à un rôle optionnel dans la procédure de révision constitutionnelle, sans remettre en cause l’architecture institutionnelle de la Ve République.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.