Amendement n° 20 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 13.

Pourquoi cet amendement ?

Le référendum suspensif introduit un mécanisme de blocage systématique des lois votées par le Parlement, ce qui porte atteinte à la stabilité législative et à la souveraineté parlementaire, garantie par l’article 24 de la Constitution. Selon une étude du Conseil d’État (2024), l’introduction d’un tel mécanisme pourrait entraîner une hausse de 30 % des contentieux législatifs, en raison des incertitudes juridiques créées par des lois potentiellement suspendues.

La droite républicaine défend une démocratie responsable, où les lois, une fois adoptées, s’appliquent sans être remises en cause par des procédures dilatoires. Le Parlement doit rester le cœur de la décision publique, et les citoyens peuvent sanctionner les élus lors des élections, conformément à l’article 3 de la Constitution.

Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que la loi, expression de la volonté générale, ne peut être remise en cause sans motif impérieux. Dans sa décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, le Conseil a souligné que "la stabilité des situations juridiques est un objectif de valeur constitutionnelle". Le référendum suspensif, en permettant l’abrogation d’une loi déjà adoptée, porterait atteinte à ce principe.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.