Amendement n° 11 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 2 de cette proposition de loi constitutionnelle introduit un mécanisme de référendum d'initiative citoyenne permettant aux citoyens d'adopter ou d'abroger des lois sans intervention du Parlement.

Bien que l'exposé des motifs de la proposition de loi affirme le contraire, le dispositif place les citoyens en opposition avec le Parlement.

Cela affaiblit le régime parlementaire en divisant le pouvoir législatif entre deux sources concurrentes et remet en cause le principe selon lequel la représentation parlementaire demeure l'expression de la volonté générale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.