Amendement n° 96 au texte n° 2423 – Pour une génération sans sucre

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :

« 1er janvier 2028. »,

la date :

« 1er janvier 2033 ».

Pourquoi cet amendement ?

La Commission européenne a engagé des travaux visant à réviser les règles applicables à l’étiquetage nutritionnel et à la qualification des aliments transformés, avec un calendrier annoncé à l’horizon 2029. Une mise en œuvre anticipée et unilatérale de dispositions nationales créerait des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur et exposerait la France à des risques de contentieux, au regard notamment du principe de libre circulation des marchandises.

Le report proposé permet à la France de s’inscrire pleinement dans le calendrier européen, d’éviter un isolement réglementaire et de préserver la compétitivité de ses filières. Il offre également le temps nécessaire à une concertation approfondie avec les acteurs économiques et à la définition de mesures d’accompagnement adaptées, garantissant une transition progressive et maîtrisée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.