Amendement n° 68 au texte n° 2423 – Pour une génération sans sucre

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« III. bis – Le présent article ne s’applique pas aux aliments respectant des seuils nutritionnels fixés par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

La prise en compte exclusive du critère d’ultratransformation peut conduire à des incohérences au regard des objectifs de santé publique, dès lors que certains produits présentent un profil nutritionnel favorable. Le présent amendement vise donc à fonder l’application de l’interdiction sur des seuils nutritionnels objectifs, définis par décret

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.