Amendement n° 48 au texte n° 2423 – Pour une génération sans sucre

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :

« enfants »,

insérer les mots :

« lorsqu’ils sont spécifiquement conçus à cette fin ».

Pourquoi cet amendement ?

L’interdiction prévue par le présent article repose sur des critères largement subjectifs, susceptibles de conduire à des interprétations extensives. L’introduction d’un critère d’intentionnalité permet de distinguer les éléments spécifiquement destinés aux enfants de ceux relevant d’un graphisme général ou intergénérationnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.