Amendement n° 124 au texte n° 2405 – Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« et jusqu’à satisfaction de ces obligations ».

Pourquoi cet amendement ?

Suppression d’une mention inutile.

C’est en effet le principe d’une astreinte d’être réclamée jusqu’à la réalisation complète des obligations incombant à la personne sanctionnée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.