Amendement n° 42 (Rect) au texte n° 2400 – Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
AdoptéDéposé par Paul Midy sur l’article unique du texte n° 2400.
- Déposé le
- 30 janvier 2026
- Décidé le
- 16 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« emploi autorisé »
les mots :
« utilisation autorisée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« emploi »
le mot :
« utilisation ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, substituer au mot :
« autorisé »
le mot :
« autorisée ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
45 pour · 7 contre · 2 abstentions
16 février 2026 · scrutin n° 5422
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000042. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale