Amendement
Amendement n° 41 au texte n° 2400 – Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
RetiréDéposé par Paul Midy sur l’article unique du texte n° 2400.
- Déposé le
- 30 janvier 2026
- État
- Retiré
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000041. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale