Amendement n° 35 au texte n° 2400 – Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s’applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.