Amendement n° 34 au texte n° 2400 – Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
AdoptéDéposé par Paul Midy sur l’article unique du texte n° 2400.
- Déposé le
- 30 janvier 2026
- Décidé le
- 16 février 2026
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« du ou ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
41 pour · 4 contre · 5 abstentions
16 février 2026 · scrutin n° 5416
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000034. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale