Amendement n° 31 au texte n° 2400 – Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
AdoptéDéposé par Paul Midy sur l’article unique du texte n° 2400.
- Déposé le
- 30 janvier 2026
- Décidé le
- 2 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’agression ou ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement supprime la notion "d'agression" : il s'agit bien de viser uniquement les établissements qui sont exposés à des risques de vol, puisque l'unique objet du traitement algorithmique doit être de prévenir le vol.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000031. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale