Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d'outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser le titre de la PPL pour qu'il reflète le contenu du texte adopté par la commission des lois.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Paul Midy · EPR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000030. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale