Amendement
Amendement n° 30 au texte n° 2400 – Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
AdoptéDéposé par Paul Midy · Titre du texte n° 2400.
- Déposé le
- 30 janvier 2026
- Décidé le
- 16 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi le titre :
« visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d'outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à préciser le titre de la PPL pour qu'il reflète le contenu du texte adopté par la commission des lois.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000030. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale