Amendement n° 25 au texte n° 2400 – Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Ce que propose l’amendement

I. – A la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 décembre 2031 »,

la date :

« 31 décembre 2029 ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :

« cinq »,

le mot :

« trois ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à abaisser la durée de l'expérimentation à une durée de trois ans, délai suffisant pour conclure d'une pérennisation éventuelle du dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.