Amendement n° 24 au texte n° 2400 – Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
RejetéDéposé par Hervé Saulignac · Titre du texte n° 2400.
- Déposé le
- 29 janvier 2026
- Décidé le
- 16 février 2026
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi le titre :
« visant à encadrer l’usage des outils de vidéo surveillance algorithmique par les commerçants ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement entend modifier le titre afin d'assurer son adéquation avec son contenu.
Le titre des lois participe de l'objectif de valeur constitutionnel d'intelligibilité de la loi et doit être fidèle au contenu du texte.
Aussi, il apparait que cette proposition de loi ne vise pas à "améliorer la protection des commerçants" mais à leur permettre d'utiliser la vidéosurveillance algorithmique".
Une éventuelle évaluation ex post de ce texte pourra permettre de déterminer si cette possibilité a pu conduire à améliorer la protection des commerçants.
En attendant, le titre proposé dans le présent amendement décrit fidèlement son contenu.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000024. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale