Amendement n° 15 au texte n° 2400 – Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
RejetéDéposé par Julien Rancoule sur l’article unique du texte n° 2400.
- Déposé le
- 29 janvier 2026
- Décidé le
- 2 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le risque de vol »
les mots :
« un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à réintégrer, comme dans sa rédaction initiale, le sécurité des personnes dans le dispositif du présent article. En effet, il est difficilement défendable de n'inclure que la sécurité des biens dans un tel dispositif qui vise précisément à prévenir des risques qui pèsent sur les commerçants.
De plus, la mention de "risques d’agression" figurant dans la première phrase de ce deuxième alinéa, il apparaît cohérent de le préciser dans la seconde phrase.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000015. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale