Sous-amendement n° 37 au texte n° 2398 – Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :

« ou morales ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :

« ou morales ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :

« ou morales ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous amendement de replis vise à limiter les donations issues de personnes morales dans le fonds d'action pour l'éducation à l'alimentation afin d'éviter qu'il ne serve d'outil d'influence des acteurs de l'agro-industrie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.